Vous devez vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité pour obtenir le formulaire de demande d’admission qui indique les attestations à fournir. Vous obtiendrez une réponse quant à votre admissibilité dans un délai de 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment rempli.
S’il n’y a pas de service de transport adapté offert dans votre municipalité, adressez-vous au service de transport adapté le plus près de chez vous. Il vous dirigera vers le comité d’admission désigné pour analyser les demandes provenant de votre municipalité.
Toute demande est traitée confidentiellement. De plus, tous les renseignements fournis sont protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Si vous êtes admis, une carte d’admission vous sera alors délivrée et vous pourrez utiliser le service de transport adapté de votre municipalité. Vous aurez également accès, à titre de visiteur ou de visiteuse, aux autres services de transport adapté du Québec.
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec le service de transport adapté de votre municipalité ou avec celui le plus près de chez vous.
Un mécanisme de dernier recours est prévu pour la personne qui se croit lésée par une décision du comité d’admission. Pour être accueillie par le bureau de révision, une requête devra concerner la non-admission, le type d’admission ou le type d’accompagnement. Elle devra, de plus, remplir les quatre conditions suivantes, et ce, après avoir franchi toutes les étapes prévues au comité d’admission:
Toute requête doit être adressée par écrit au bureau de révision dans un délai de 40 jours1 suivant la décision du comité d’admission, à l’adresse suivante :
BUREAU DE RÉVISION
Direction générale du transport terrestre des personnes
Ministère des Transports
700, boulevard René-Lévesque Est, 15ᵉ étage
Québec (Québec) G1R 5H1
Le bureau de révision prendra une décision dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Cette décision peut confirmer, renverser ou modifier la décision du comité d’admission. La décision du bureau de révision est sans appel. Elle sera justifiée et vous sera transmise par écrit.
1 Ce délai peut être prolongé sur la base de motifs jugés exceptionnels par le bureau de révision.
Le transport adapté est un service de transport en commun qui, comme son nom l’indique, est adapté aux besoins des personnes handicapées. Cependant, seules les personnes handicapées dont l’incapacité compromet grandement leur mobilité peuvent y être admises. Dans ce contexte, la politique d’admissibilité détermine les critères d’admission et le processus de traitement des demandes.
Ainsi, pourra être reconnue comme admissible toute personne qui répond aux deux exigences suivantes :
Si vous êtes reconnu comme étant admissible au transport adapté, on vous accordera des types d’admission et d’accompagnement qui reflètent vos besoins réels. On tiendra compte de vos incapacités et, s’il y a lieu, de votre capacité d’apprendre à utiliser le transport en commun ou de vous y familiariser.
Il revient au comité d’admission de statuer sur chaque demande d’admission qui lui est transmise. Il s’agit d’un comité tripartite où sont représentés l’organisme mandataire, les personnes handicapées, et le réseau de la santé et des services sociaux. Le comité peut aussi réviser les dossiers des personnes admises et, s’il y a lieu, modifier une décision prise antérieurement lorsque des faits nouveaux le justifient.
Lorsqu’un fait nouveau modifie l’information que vous avez fournie lors de votre demande originale, vous devrez en aviser le comité d’admission. Celui-ci pourra ainsi ajuster le type d’admission ou d’accompagnement à votre nouvelle situation. Les résultats de l’analyse du comité vous seront transmis par écrit dans un délai de 45 jours suivant la réception de ces nouveaux renseignements.
Toute décision du comité d’admission vous concernant doit être motivée et transmise par écrit. Toute décision du comité prendra effet immédiatement, sauf dans les cas où elle aurait pour conséquence d’annuler l’admissibilité ou de restreindre l’utilisation du service de transport adapté. Dans ces deux derniers cas, la décision prendra effet 75 jours après avoir été rendue.
Le texte complet de la Politique d’admissibilité au transport adapté se trouve dans le site Web du ministère des Transports à l’adresse suivante : transports.gouv.qc.ca
Réservez le plus tôt possible au 819 523-6004 pour le transport adapté ou pour le transport collectif. Nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 15 h. Laissez un message en tout temps.
Téléphonez ou laissez un message sur la boîte vocale le plus rapidement possible, pour permettre à d’autres utilisateurs d’avoir un transport. Les transports réservés seront facturés si la réservation n’a pas été annulée.
Au départ et à la destination, l’usager doit s’assurer que les lieux d’embarquement et de débarquement sont accessibles. Si un utilisateur en fauteuil roulant doit franchir plusieurs marches avant d’avoir accès au véhicule ou à sa résidence, il ne pourra recourir à l’aide du chauffeur, et ce, même si l’utilisateur est non transférable. L’utilisateur doit alors prévoir une autre forme d’aide.
Présentez-vous dans le hall d’entrée de l’édifice à l’heure confirmée lors de la réservation.
Les services de transport sont soumis aux aléas de la circulation, nous ne pouvons pas nous engager à prendre l’usager exactement à l’heure confirmée lors de la réservation. Toutefois nous respectons un délai de 15 minutes suivant l’heure confirmée. Attendre que ce délai soit écoulé avant de contacter le bureau. D’autre part, communiquez toujours avec le bureau avant de quitter un lieu d’embarquement. En procédant ainsi, vous éviterez d’être déclaré absent.
La ceinture est obligatoire dans les transports adaptés et collectifs et doit être maintenue jusqu’à la destination. Pour les personnes en fauteuil roulant, il faut aussi attacher la ceinture du fauteuil.
Il est de votre responsabilité que les lieux d’embarquements ou de débarquements soient déneigés et exempts de tous obstacles. Quelqu’un vous appellera pour annuler le service. Lorsque nos chauffeurs considèrent la route impraticable et que les transports scolaires sont fermés, nous fermons le service pour votre sécurité. Il n’y a pas d’autorisation pour un taxi les jours de tempête.
Le chauffeur n’a pas à transporter d’articles. Pour des raisons de sécurité seuls les bagages et sacs d’épicerie ou de magasinage que l’usager peut transporter lui-même et qui ne prennent pas de place additionnelle dans le véhicule sont acceptés. (2 maximum) Le chauffeur peut refuser d’effectuer un déplacement si l’usager a des bagages qu’il ne peut transporter lui-même.
Lorsque l’autobus ne peut effectuer un transport, il est possible de vous véhiculer en taxi. C’est le service de transport qui fait la réservation de taxi, nous demandons la date, l’heure, l’adresse et la destination afin de réserver le taxi. Lorsque le taxi n’arrive pas à l’heure convenue, il y a un délai de 15 minutes avant de nous aviser, si le bureau est fermé vous devez téléphoner directement au taxi au 819 523-2525.
Avisez le personnel de bureau pour faire des changements à votre dossier, adresse, modifications de votre état de santé, un déménagement ou autre.
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